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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective avait été étendu aux terminaux de cuisson

2 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mai 1995, 94-83.091 Cour de cassation

[...] "alors, de plus, que la Cour n'a pas répondu aux conclusions tirées de ce que le champ d'application de cette convention collective avait été étendu aux terminaux de cuisson ; [...]

23/05/1995 convention collective avait été étendu aux terminaux de cuisson
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mai 1995, 94-83.092 Cour de cassation

[...] "alors de plus de que la Cour n'a pas répondu aux conclusions tirées de ce que le champ d'application de cette convention collective avait été étendu aux terminaux de cuisson ; [...]

23/05/1995 convention collective avait été étendu aux terminaux de cuisson