Convention collective avait été « déposée au greffe le 10 mai 2010 » (arrêt attaqué, p
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 17-16.599
Cour de cassation
[...] 1°) ALORS QU' ayant relevé que « l'article 4 de la convention collective du 14 mai 1959 prévoit qu' "elle entrera en vigueur à compter du jour de son dépôt au greffe du Tribunal du Travail de Papeete" » (arrêt attaqué, p. 8, § 3), puis que cette convention collective avait été « déposée au greffe le 10 mai 2010 » (arrêt attaqué, p. 8, §… [...]