Convention collective avait été dénoncé lors de la conclusion de celle-ci, dès lors le conseil de prud'hommes en décidant que l'usage demeurait en vigueur postérieurement à la conv
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 1997, 93-43.606
Cour de cassation
[...] Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Montmein représenté par son syndic, la société Régie Régir, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 14 mai 1993) d'avoir condamné la copropriété à rembourser à M. de X... une somme représentant les montants cumulés des taxes d'habitation afférent… [...]