Convention collective avait été dénoncé lors de la conclusion de celle-ci
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 1996, 93-45.740
Cour de cassation
[...] usage antérieur à la convention collective avait été dénoncé lors de la conclusion de celle-ci; dès lors, le conseil de prud'hommes en décidant que l'usage demeurait en vigueur postérieurement à la convention collective, a dénaturé les termes du procès-verbal de la commission paritaire, violant l'article 1134 du Code civil; [...]