Convention collective avait été appliquée de manière volontaire et totale et devait donc en faire application
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2010, 09-41.059
Cour de cassation
[...] ALORS QUE, la cour d'appel, a constaté que la Convention collective avait été appliquée de manière volontaire et totale et devait donc en faire application ; qu'en faisant application du droit commun, alors que cette convention contient des dispositions spécifiques régissant la rémunération des heures de permanence et l'organisation des… [...]