Convention collective avait été

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2010, 08-45.598 Cour de cassation

[...] 5°/ que l'ensemble des partenaires sociaux a conclu le 9 février 2004 la convention collective nationale de la distribution directe, entrée en vigueur au sein de la société Adrexo le 1er juillet 2005, qui consiste à déterminer le temps de travail théorique nécessaire à l'exécution d'une distribution en fonction de critères objectifs et t… [...]

20/10/2010 convention collective avait été applicable

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 1999, 97-42.184 Cour de cassation

[...] Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a énoncé que la convention collective des organismes de formation définissait son champ d'application dans le secteur de la formation continue pour les personnes au travail ou "les personnes à la recherche d'un emploi pour augmenter… [...]

07/12/1999 convention collective avait été mentionnée sur les bulletins de paie de la salariée, cette mention avait disparu à compter de janvier 1995

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 1997, 94-42.003 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt d'abord que la convention collective avait été invoquée par l'appelant et qu'elle se trouvait donc dans le débat; et ensuite, que l'employeur n'avait pas fait valoir devant les juges du fond le moyen qu'il développe aujourd'hui devant la Cour de Cassation, lequel est donc nouveau et méla… [...]

08/01/1997 convention collective avait été invoquée par l'appelant et qu'elle se trouvait donc dans le débat

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