Convention collective AVAIT ESTIME QUE LA PRIME DE RESPONSABILITE NORMALE NE DEVAIT EXCLUSIVEMENT S'APPLIQUER QU'A L'EGARD DES PROPRIETAIRES DE SALONS DE COIFFURE QUI N'APPARTIENNE
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 1972, 71-40.401
Cour de cassation
[...] ATTENDU QU'IL RESULTE D'AUTRE PART DE LA PROCEDURE QUE LA COMMISSION MIXTE NATIONALE INSTITUEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE AVAIT ESTIME QUE LA PRIME DE RESPONSABILITE NORMALE NE DEVAIT EXCLUSIVEMENT S'APPLIQUER QU'A L'EGARD DES PROPRIETAIRES DE SALONS DE COIFFURE QUI N'APPARTIENNENT EN AUCUN CAS A LA PROFESSION ; [...]