Convention collective avait envisagé que l'invalidité et l'inaptitude à la conduite puissent aboutir à la rupture du contrat de travail, dans le contexte du droit positif et de l'é
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2009, 07-44.748
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE sur le moyen aux fins de nullité du licenciement, tiré de l'article 17 alinéa cinq de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs : le texte de cette convention collective du 11 avril 1986, étendue le 25 janvier 1993, prévoit que " sauf les cas visés à 1 ‘ article 58 ci-après (… [...]