Convention collective AVAIT BIEN ETE AFFICHEE DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 31 U SUSVISE
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 1972, 71-40.629
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE LA SOCIETE STEHLY FAIT ENCORE GRIEF AU MEME JUGEMENT D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS, QU'ELLE AVAIT OPPOSEES A LA DEMANDE DE X..., SANS JUSTIFIER SA DECISION A CET EGARD ET, NOTAMMENT, SANS S'EXPLIQUER SUR LES AFFIRMATIONS DE L'EMPLOYEUR, DENIEES… [...]