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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective AVAIENT PU VALABLEMENT, CONVENIR DE SE PLACER SOUS LE REGIME DU STATUT LEGAL

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1970, 69-40.018 Cour de cassation

[...] ET ALORS QU'EN ADMETTANT MEME QUE L'INTERESSE NE RELEVAT PAS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 K, LES PARTIES, DONT LES RAPPORTS N'ETAIENT PAS REGIS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, AVAIENT PU VALABLEMENT, CONVENIR DE SE PLACER SOUS LE REGIME DU STATUT LEGAL ; [...]

18/02/1970 CONVENTION COLLECTIVE, AVAIENT PU VALABLEMENT, CONVENIR DE SE PLACER SOUS LE REGIME DU STATUT LEGAL