Convention collective AVAIENT ETE OU NON APPLIQUES SANS MODIFICATION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DE 1973, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A EGALEMENT CONDAMNE LA COOPERATIVE A PAYER A M. X... UN RAPPEL DE SALAIRE POUR DES HEURES CONSACREES A L'EXERCICE DE SON MANDAT DE DELEGUE SYNDICAL, EN APPLICATION D'UN AVENANT DU 31 MARS 1978 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 11 JUILLET 1968, AU MOTIF QU'IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE L'APPLICAT… [...]
[...] ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A EGALEMENT CONDAMNE LA COOPERATIVE A PAYER A M. X... UN RAPPEL DE SALAIRE POUR DES HEURES CONSACREES A L'EXERCICE DE SON MANDAT DE DELEGUE SYNDICAL, EN APPLICATION D'UN AVENANT DU 31 MARS 1978 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 11 JUILLET 1968, AU MOTIF QU'IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE L'APPLICAT… [...]