Convention collective AVAIENT ETE OBSERVEES, ET QU'AUCUNE FAUTE NI DETOURNEMENT DE POUVOIR DE LA SOCIETE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT N'ETAIENT ETABLIS PAR DE FONDS
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 1975, 74-40.549
Cour de cassation
[...] QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME QUE LES PRESCRIPTIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE AVAIENT ETE OBSERVEES, ET QU'AUCUNE FAUTE NI DETOURNEMENT DE POUVOIR DE LA SOCIETE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT N'ETAIENT ETABLIS PAR DE FONDS MONTMAUR, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; [...]