Convention collective avaient été fixés en fonction de la durée des congés annuels, ce dont il résultait que les salariés, s'ils avaient la faculté de choisir le système qui leur é
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 1988, 87-41.467
Cour de cassation
[...] Attendu que la disposition susvisée prévoyait, en sus des congés légaux de deux jours par mois de travail effectif, des congés supplémentaires d'ancienneté pour les ingénieurs et cadres des positions II et III ; que l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 ayant porté les congés légaux à deux jours et demi par mois de travail effectif, M… [...]