Convention collective avaient cessé de produire effet et devaient lui être maintenus pour l'avenir, la cour d'appel a violé les textes susvisés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2001, 99-44.078
Cour de cassation
[...] D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que ces avantages salariaux, qui profitaient individuellement à la salariée demanderesse à l'action, s'étaient incorporés à son contrat de travail au jour où les dispositions de la Convention collective avaient cessé de produire effet et devaient lui être maintenus pour l'avenir, la… [...]