Convention collective avaient bénéficié du passage du niveau 2A au niveau 2B, de sorte qu'étant demeuré au niveau 2A plus longtemps qu'eux, il avait été victime d'une violation du
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2007, 06-41.210
Cour de cassation
[...] 1 / que M. X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que des salariés de la CGSSM qui avaient une ancienneté de pratique dans l'emploi d'animateur inférieure aux six années exigées par la convention collective avaient bénéficié du passage du niveau 2A au niveau 2B, de sorte qu'étant demeuré au niveau 2A plus longtemps qu'eux, il… [...]