Convention collective avaient acquis force obligatoire en vertu de ces actes administratifs ainsi accomplis en exécution des articles L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 octobre 2018, 17-83.703
Cour de cassation
[...] "3°) alors, que la société exposante a fait valoir dans ses conclusions d'appel que la Convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 et son avenant du 28 janvier 2011 avaient fait l'objet d'arrêtés d'extension ; qu'elle a soutenu en conséquence que les justifications du recours au tr… [...]