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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective auxquelles par suite "l'accord"

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 1987, 84-45.282 Cour de cassation

[...] prévues par la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, en ce qui concerne l'âge à partir duquel un employeur peut "dégager" un salarié de l'entreprise, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société Organon faisant valoir "que l'accord d'entreprise, outre le fait qu'il abaissait à 60 ans l'âge… [...]

12/11/1987 convention collective nationale, auxquelles par suite "l'accord" du 26 janvier 1981 ne pouvait déroger, et répondu ainsi aux conclusions prétendument délaissées, a, par ce seul motif, légalement justifié sa déci