Convention collective aux trois catégories d'enquêteurs, les juges du fond ont relevé qu'il convenait de distinguer les enquêteurs travaillant à la vacation, lesquels relèvent du s
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1987, 84-43.600
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'interprétant l'accord d'entreprise dit "convention d'établissement" du 1er janvier 1977, au vu des définitions données par l'annexe du 10 décembre 1979 de la convention collective aux trois catégories d'enquêteurs, les juges du fond ont relevé qu'il convenait de distinguer les enquêteurs travaillant à la vacation, lesquel… [...]