§ prudhommes.orgBêta Archives du contentieux social
Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

Expressions entre guillemets, opérateurs ET / OU, exclusion avec -mot ou NON mot.

--décisions
--cassation
--appel
§ Code du travailArticles cités et décisions liées CC Conventions collectivesCCN, IDCC et décisions liées
Recherche guidée

Explorer par situation

Convention collective

Toutes les conventions citées

Convention collective aux termes duquel le vendeur de véhicule «changé d'affectation au sein de l'entreprise (…) sera assuré, pendant trois mois, de percevoir une rémunération mens

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2011, 09-65.436 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE pour condamner l'intimée au paiement d'une somme de 3.521,28 € à titre de rappel de salaire, et la rectification corrélative des bulletins de paye de janvier à juin 2006, le Conseil de prud'hommes s'est fondé sur l'article 6.04 de la convention collective aux termes duquel le vendeur de véhicule «changé d'affectati… [...]

08/06/2011 convention collective aux termes duquel le vendeur de véhicule «changé d'affectation au sein de l'entreprise (…) sera assuré, pendant trois mois, de percevoir une rémunération mensuelle au moins égale