Convention collective aux termes duquel aucun coefficient hiérarchique intermédiaire à ceux contenus dans les différentes filières ne doit être institué dans les entreprises, M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 1992, 88-40.349
Cour de cassation
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1987), que la Société corporative d'hygiène et de sécurité dans les chantiers (SCHSC), appliquant volontairement la convention collective du bâtiment, un accord paritaire a été conclu le 19 décembre 1975 prévoyant qu'à compter du 16 juin 1976, les agents de sécurité confirmés seraient ass… [...]