Convention collective aux termes duquel
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 1993, 89-44.889
Cour de cassation
[...] Attendu que le salarié reproche également à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire pour dimanches et jours fériés travaillés, et congés payés incidents, alors, selon le moyen, que le repos hebdomadaire devant être donné le dimanche, le travail ce jour-là est, selon l'article R. 221-1 du Code du travail, une excepti… [...]