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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective AUX TERMES DESQUELLES LE VOTE PAR CORRESPONDANCE DEVAIT AVOIR LIEU SOUS DOUBLE ENVELOPPE, D'OU IL RESULTAIT QUE LE SECRET DU VOTE AVAIT ETE RESPECTE, QUEL QUE

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juillet 1979, 79-60.108 Cour de cassation

[...] ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, D'UNE PART, DE NE PAS AVOIR RECHERCHE SI L'ACHEMINEMENT AUTREMENT QUE PAR LA VOIE POSTALE DES VOTES PAR CORRESPONDANCE REPONDAIT AUX EXIGENCES DU SECRET ET DE LA LIBERTE DU VOTE, D'AUTRE PART, D'AVOIR ECARTE AU PRIX D'UN MOTIF DUBITATIF LE GRIEF RELATIF A L'EXISTENCE DE SIGNE DISTINCTIFS SU… [...]

24/07/1979 CONVENTION COLLECTIVE AUX TERMES DESQUELLES LE VOTE PAR CORRESPONDANCE DEVAIT AVOIR LIEU SOUS DOUBLE ENVELOPPE, D'OU IL RESULTAIT QUE LE SECRET DU VOTE AVAIT ETE RESPECTE, QUEL QUE SOIT SON MODE D'ACHE