Convention collective aux termes de l'article 1 dudit texte, le nouveau titulaire d'un marché public doit reprendre à l'ancien titulaire, à tout le moins, les personnels ouvriers a
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2009, 08-41.097
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE, sur l'application de l'article L.122-12 du Code du travail, conformément aux dispositions dudit article, la perte d'un marché n'entraîne pas à elle seule l'application de celui-ci et, dans le cas d'une reprise d'un marché en gestion directe, le juge doit vérifier que cette reprise s'accompagne du transfert d'une entité éc… [...]