Convention collective aux seuls syndicats liés par les dispositions de ladite convention et que tel n'est pas le cas du syndicat du personnel navigant commercial qui ne saurait dès
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 décembre 2000, 00-80.470
Cour de cassation
[...] "alors que l'article L.135-4 du Code du travail réserve l'action en justice qui découle de l'application d'une convention collective aux seuls syndicats liés par les dispositions de ladite convention et que tel n'est pas le cas du syndicat du personnel navigant commercial qui ne saurait dès lors se prétendre victime du défaut d'affichage… [...]