Convention collective aux seuls salariés à temps plein remplissant les conditions légales en matière de durée de travail hebdomadaire
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 1999, 97-40.916
Cour de cassation
[...] Attendu que la société La Samaritaine fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 1996) d'avoir dit que Mme X..., employée en qualité de caissière à raison de quatre journées par semaine (lundi, mardi, jeudi, vendredi), devait bénéficier de sept jours de congé supplémentaires compte tenu de la coïncidence, depuis 1989, de sept jours… [...]