Convention collective aux salariés du foyer occupationnel, que les deux autres salariés qui en ont bénéficié travaillent sur les deux structures et disposent d'un bulletin de paie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-20.268
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Mme R... réclame son classement comme chef de service cadre classe 2 niveau 3 de la convention collective des établissements pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que cette convention n'est pas étendue et n'a donc pas vocation à s'appliquer sauf si l'employeur est adhérent d'un des syndicats signataire… [...]