Convention collective aux salariés concernés, a, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche du moyen, légalement justifié sa décision
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2006, 04-14.771
Cour de cassation
[...] Et attendu que, sans méconnaître les termes du litige ni violer le principe de la contradiction, la cour d'appel qui, par une décision motivée, a constaté qu'il n'était pas établi que l'augmentation de la masse salariale totale découlant de l'accord d'entreprise du 18 janvier 2002 était au moins égale à l'augmentation qui résulterait de… [...]