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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective AUX RAPPORTS EXISTANTS ENTRE LA BANQUE LAIR ET POTENTINI ET SUR L'EXISTENCE DES NECESSITES DE SERVICE JUSTIFIANT LA MUTATION DE CE DIRECTEUR A PARIS, ET ALORS

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 1977, 75-15.319 Cour de cassation

[...] ATTENDU QUE LA BANQUE LAIR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A POTENTINI AU MOTIF QUE CE DERNIER ETAIT FONDE A CONSIDERER COMME CONSTITUANT UN ELEMENT SUBSTANTIEL DE SON CONTRAT LE LIEU OU IL EXECUTAIT SON TRAVAIL ET QUE, PAR SUITE, LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, ALORS, D'U… [...]

23/02/1977 CONVENTION COLLECTIVE AUX RAPPORTS EXISTANTS ENTRE LA BANQUE LAIR ET POTENTINI ET SUR L'EXISTENCE DES NECESSITES DE SERVICE JUSTIFIANT LA MUTATION DE CE DIRECTEUR A PARIS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE N