Convention collective aux motifs que le régime d'heures d'équivalence ne peut être institué que par décret dans des professions et pour des emplois déterminés et qu'aucun décret n'
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-18.375
Cour de cassation
[...] ALORS encore QUE le régime d'équivalence prévu à l'article L 3121-9 du Code du Travail (anciennement L 212-4) constitue un mode particulier de comptabilisation du travail effectif tandis que les articles 05.07.3.1 à 05.07.3.4 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde… [...]