Convention collective AUX MOTIFS QU'IL ETAIT EN REALITE EN ETAT DE RUPTURE DU CONTRAT DEPUIS LE 18 MARS 1974, DATE A LAQUELLE L'EMPLOYEUR AVAIT DU LE REMPLACER DANS SON TRAVAIL, QU
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 1977, 76-40.633
Cour de cassation
[...] QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LE SALARIE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS DE TROIS MOIS PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE AUX MOTIFS QU'IL ETAIT EN REALITE EN ETAT DE RUPTURE DU CONTRAT DEPUIS LE 18 MARS 1974, DATE A LAQUELLE L'EMPLOYEUR AVAIT DU LE REMPLACER DANS SON TRAVAIL, QUE L'AVENANT CADRES NE PRE… [...]