Convention collective AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE, D'UNE PART, X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 1972, 71-40.288
Cour de cassation
[...] ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., EMPLOYE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES (CRAMA) DE L'ARIEGE, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A CETTE CAISSE, FONDEE SUR L'INOBSERVATION DES FORMES PREVUES PAR LA CONVENTION COLLEC… [...]