Convention collective aux motifs l'un et l'autre inopérants que l'association avait écrit le 12 mai 1999 que "par mesure d'apaisement et dans l'attente d'une décision définitive, e
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2002, 00-43.753
Cour de cassation
[...] 1 / qu'en estimant que M. X... devait être reclassé au groupe 8, coefficient 450, de la convention collective, aux motifs l'un et l'autre inopérants que l'association avait écrit le 12 mai 1999 que "par mesure d'apaisement et dans l'attente d'une décision définitive, elle était prête à octroyer l'indice 450, groupe 8", ce dont il résulta… [...]