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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective aux heures supplémentaires sur la base du salaire réel des salariés concernés, conformément aux dispositions de l'article L132-24 devenu L2253-4 du code du tr

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 17-12.029 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur l'article 43 de l'accord d'entreprise relative à la réduction du temps de travail du 08 novembre 1992 Il est de principe qu'un accord collectif d'entreprise ne peut déroger par des clauses moins favorables à une convention collective de niveau supérieur conclue antérieurement à l'entrée en v… [...]

12/07/2018 convention collective nationale aux heures supplémentaires sur la base du salaire réel des salariés concernés, conformément aux dispositions de l'article L132-24 devenu L2253-4 du code du travail