Convention collective aux formateurs tous les deux ans, faisant passer ce salaire de 2 901, 68 € en septembre 2012 à 3 078 € à compter du 1er novembre 2015
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-10.763
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « S'agissant d'un salarié protégé, elle a également les effets d'un licenciement intervenu en violation du statut protecteur à savoir la condamnation au paiement des rémunérations à échoir jusqu'au terme de la période de protection du salarié. Sur les salaires de la période de protection : Les demandes de Mme X... sont fon… [...]