Convention collective aux dispositions de l'article 22 de la même convention, donne obligation à l'employeur de respecter les mêmes critères concernant la notion de période effecti
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2000, 98-41.275
Cour de cassation
[...] 11 octobre 1994 n° 3616 D), énonce notamment que la période ininterrompue et inférieure à un an d'absence de la salariée, en raison de l'accident du travail est assimilée par l'article L. 223-4 du Code du travail à une période de travail effectif, que cette notion de travail effectif est reprise dans l'article 22, alinéa 4 de la conventi… [...]