Convention collective aux délégués hospitaliers non-cadres
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-19.103
Cour de cassation
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de visiteur médical en 1974, a été nommée à compter du 1er octobre 1989, " déléguée hospitalier, qualification cadre confirmé, position II, classe A, coefficient 400 " ; qu'en août 2006, elle occupait le même emploi, classification VI C ; que soutenant qu'elle n'exerçait pa… [...]