Convention collective aux côtés des organisations syndicales patronales et qu'en sa qualité de mandataire social de la Papeterie Mitton et d'employeur, il avait à maintes reprises
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1998, 96-42.587
Cour de cassation
[...] qu'il avait participé aux travaux de rédaction du texte même de cette convention collective aux côtés des organisations syndicales patronales et qu'en sa qualité de mandataire social de la Papeterie Mitton et d'employeur, il avait à maintes reprises appliqué cette convention; [...]