Convention collective aux chiffres de l'ACOSS traduit la volonté des partenaires sociaux d'instituer une indemnité de panier et d'en fixer le montant sans le laisser à la discrétio
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2010, 08-45.113
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE la société Joubert Saint Jean d'Angély a violé l'article 44 de la convention collective de l'industrie des panneaux à base de bois disposant que les salariés bénéficiant de la pause casse-croûte percevront l'indemnité de panier définie par les circulaires de l'ACOSS, que la référence dans la convention collective aux chiff… [...]