Convention collective aux cadres de position III C âgés de plus de 55 ans sans indiquer à quelle date elle s'était placée pour juger que M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2001, 99-40.232
Cour de cassation
[...] que cette condition d'âge s'apprécie à la date de l'expiration de son délai de préavis, même si le préavis n'a pas été effectué ; qu'en accordant à M. X... l'indemnité de licenciement minimum de six mois réservée par la convention collective aux cadres de position III C âgés de plus de 55 ans sans indiquer à quelle date elle s'était plac… [...]