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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective aux activités relevant des associations et services tutélaires n'a pas reçu l'agrément du ministre et ne peut en conséquence produire effet en sorte que cette

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2014, 13-19.988 Cour de cassation

[...] 1°/ que les conventions collectives déterminent leur champ d'application territorial et professionnel ; que l'article 1er (« Champ d'application professionnel ») du titre 1er (« Règles générales ») de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, tel… [...]

21/10/2014 convention collective aux activités relevant des associations et services tutélaires n'a pas reçu l'agrément du ministre et ne peut en conséquence produire effet en sorte que cette convention ne s'appl