Convention collective autorise l&apos
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2017, 15-24.149
Cour de cassation
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 448 FS-D Pourvois n° J 15-24.149 à A 15-24.164 D 15-24.167 E 15-24.168 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE… [...]