Convention collective autorisant la conclusion de telles conventions, a ajouté une condition à la loi et a violé les articles L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 avril 2018, 17-10.574
Cour de cassation
[...] 3°) ALORS QUE la durée du travail de tout salarié peut être fixée par une convention individuelle de forfait, prévoyant un certain nombre d'heures supplémentaires accomplies sur la semaine ou sur le mois, aux seules conditions qu'elle soit expressément acceptée par le salarié, d'une part, et qu'elle soit conclue par écrit d'autre part ;… [...]