Convention collective auto moto de 1981
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 1996, 95-60.975
Cour de cassation
[...] Attendu que pour annuler le protocole électoral prévoyant la faculté pour le chef d'entreprise de la société Sogecore de mettre en place une délégation unique du personnel, le tribunal d'instance a retenu que l'article L. 431-1-1 du Code du travail n'avait pas un caractère d'ordre public absolu puisqu'il ne conférait à l'employeur qu'une… [...]