Convention collective autant de conditions qu'elle ne prévoit pas
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 09-70.190
Cour de cassation
[...] 2°/ qu'en affirmant que les sommes versées au titre de l'intéressement doivent, pour être exclues du salaire de référence, être collectives, résulter d'une négociation collective et être aléatoires, la cour d'appel a ajouté à la convention collective autant de conditions qu'elle ne prévoit pas ; qu'elle a ainsi de nouveau violé l'article… [...]