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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective AURAIT, SELON SES PROPRES DECOMPTES, VERSE, SUIVANT LES ANNEES D'ANCIENNETE, UNE REMUNERATION GLOBALE TANTO SUPERIEURE, TANTOT INFERIEURE AU MINIMUM FIXE PAR

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 1975, 74-40.463 Cour de cassation

[...] QUE L'EMPLOYEUR, QUI RECONNAISSAIT N'AVOIR PAS POUR LEUR ETABLISSEMENT, APPLIQUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, AURAIT, SELON SES PROPRES DECOMPTES, VERSE, SUIVANT LES ANNEES D'ANCIENNETE, UNE REMUNERATION GLOBALE TANTO SUPERIEURE, TANTOT INFERIEURE AU MINIMUM FIXE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE; [...]

03/12/1975 CONVENTION COLLECTIVE, AURAIT, SELON SES PROPRES DECOMPTES, VERSE, SUIVANT LES ANNEES D'ANCIENNETE, UNE REMUNERATION GLOBALE TANTO SUPERIEURE, TANTOT INFERIEURE AU MINIMUM FIXE PAR LA CONVENTION COLLEC