Convention collective AURAIT ETE VIOLE ET QUE LE MOTIF DU LICENCIEMENT, TIRE DE LA NECESSITE DE LA ROTATION DU PERSONNEL, SERAIT INEXACT ET FALLACIEUX ET QU'IL N'AURAIT ETE DONNE Q
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 avril 1970, 69-40.121
Cour de cassation
[...] QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, X... A REPRIS CE MOYEN EN SOUTENANT EN OUTRE QUE L'ARTICLE 42-2° DE LA CONVENTION COLLECTIVE AURAIT ETE VIOLE ET QUE LE MOTIF DU LICENCIEMENT, TIRE DE LA NECESSITE DE LA ROTATION DU PERSONNEL, SERAIT INEXACT ET FALLACIEUX ET QU'IL N'AURAIT ETE DONNE QUE POUR LUI FAIRE PERDRE LES AVANTAGES QU'IL S'ETAIT ACQUIS… [...]