Convention collective aurait dû être appliquée, en conséquence, il a ordonné une expertise, commis pour y procéder Monsieur [U] [X], avec pour mission de calculer les droits mensue
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Le conseil de prud'hommes de Pau, section activités diverses, par jugement de départage réputé contradictoire du 18 décembre 2013, auquel il conviendra de se reporter pour plus ample exposé des faits, des moyens et de la procédure a déclaré la demande recevable, dit que l'article 34 de la convention collective aurait dû être appliquée, e… [...]