Convention collective auraient prévu la rémunération des heures effectuées par les salariés un jour férié non chômé et auraient reconnu force obligatoire aux usages et coutumes par
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 1991, 88-40.952
Cour de cassation
[...] l'objet de l'annexe II" et que l'article 20 de cette même convention organise la composition du bureau électoral et son mode de fonctionnement ; qu'en déclarant que les articles 20 et 28 de cette convention collective auraient prévu la rémunération des heures effectuées par les salariés un jour férié non chômé et auraient reconnu force o… [...]