Convention collective AURAIENT MONTRE CELLE DE FAIRE PREVALOIR CEUX-CI SUR CEUX-LA
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1973, 72-40.031
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD AVAIT LE CARACTERE D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX DU 24 MARS 1962, AU MOTIF QUE RIEN NE PERMETTAIT DE PENSER QUE CE PROTOCOLE EUT FAIT L'OBJET D'UN DEPOT… [...]