Convention collective auraient dû être supportées par le salarié
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 9 juillet 2013, 12-21.957
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE : « il y a lieu de rappeler la primauté du droit communautaire sur le droit national ; que l'appelante fait valoir que les dispositions de l'avenant litigieux sont susceptibles par leurs effets d'affecter le commerce entre Etats membres, entraînant de fait l'application des dispositions du Traité CE ; qu'elle invoque, en c… [...]